France

French Laws & Acts

 

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012,

Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996

C. proc. civ., art. 1530 et suiv.

C. proc. civ., art. 131-1 et suiv.

 

Médiation familiale

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

 

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce